Droits d'auteur SUISA

Toute production contenant de la musique, qu’elle soit autoproduite, libre de droit ou non, ne pourra être pressée ou dupliquée sans une autorisation de la SUISA.

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Pour l'exécution de toute commande contenant des enregistrements audio, vous êtes tenus de faire au préalable une demande d'autorisation auprès de la SUISA (Société Suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales) en indiquant CD Mediacting, SwissAddict sàrl comme société de pressage afin que la SUISA nous donne l’autorisation de pressage.

La base de la protection des œuvres littéraires et artistiques, des interprètes ainsi que des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes est la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), dont la version révisée est en vigueur depuis le 1er juillet 1993. Cette loi définit également les activités et les obligations des sociétés de gestion, parmi lesquelles SUISA, qui assure la perception et la gestion des droits des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur, toute création qui a un caractère individuel est protégée, et ceci indépendamment du fait qu'elle soit ou non déclarée à une société de gestion. Cependant, afin de pouvoir justifier de la date de composition d'une œuvre en cas d'éventuels différends, il est conseillé de déclarer les nouvelles œuvres musicales aussi tôt que possible à SUISA. La durée de protection d'une œuvre s'étend à 70 ans après le décès de l'auteur d'une œuvre musicale.

Puisque toute œuvre musicale et tout texte sont la propriété de leurs auteurs, il est nécessaire d'obtenir l'accord de ceux-ci pour publier, copier, exécuter, émettre ou diffuser une œuvre de quelque manière que ce soit. Pour toutes ces utilisations, l'auteur a droit à une redevance, que SUISA encaisse au nom des ayants droit à titre fiduciaire.

Il n'y a pas à verser de redevance pour l'utilisation au sein de la sphère privée. Entre autres, les mariages et fêtes d'anniversaire privées comptent comme utilisation à l'intérieur de la sphère privée, mais pas les fêtes d'association ou d'entreprise, les exécutions dans les écoles ou la musique de fond dans les centres commerciaux, etc.

SUISA donne gratuitement des renseignements sur les œuvres qui appartiennent au répertoire qu'elle gère, les tarifs appliqués et les cas où il n'y a pas à payer de redevances de droits d'auteur.


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